Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PRÉAMBULE

La société WYNIT a pour objet de commercialiser, par l’intermédiaire du site et de l’application « wynit », auprès de jeunes âgés de 15 ans et jusqu’à 26 ans des cartes virtuelles sous forme d’abonnement leur permettant de bénéficier d’offres de réduction et d’offres promotionnelles auprès de différents établissements partenaires.

Le site et l’application « wynit » sont exploités par la société WYNIT.

L’utilisation du site et de l’application « wynit » implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare en accepter les termes. L’utilisation du site, la création d’un compte Utilisateur ou la passation d’une commande en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://wynit.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

De nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils seront susceptibles d’être ajoutés ultérieurement et seront également assujettis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation pourront faire l’objet de mises à jour et/ou modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur lors de l’utilisation du site ou à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette possibilité de modification des présentes conditions et il lui incombe en conséquence de consulter régulièrement la version en vigueur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

- « Etablissement » : désigne tout commerçant, personne physique ou personne morale, distribuant des produits et/ou services susceptibles d’intéresser une clientèle âgée de 15 à 26 ans.

- « Utilisateur » : désigne toute personne âgée de plus de 15 ans jusqu’à 26 ans et poursuivant des études secondaires et/ou supérieures éligibles aux offres et promotions mis en ligne par la société WYNIT sur son application mobile et son site Internet. Pour être éligible, les Utilisateurs devront être âgés de moins de 26 ans lors de la souscription de l’abonnement, peu important à cet égard qu’ils atteignent l’âge de 26 ans pendant l’abonnement.

- « Offre de bienvenue » : désigne l’offre offerte par l’Etablissement partenaire lors de la première visite ou à l’occasion de la première commande de l’Utilisateur au sein de son Etablissement. Cette Offre de bienvenue n’est valable que pour les abonnements annuels. Toutefois, les Utilisateurs, ayant souscrit une offre d’abonnement mensuel ou une offre d’essai gratuite, auront la possibilité de jouer une fois par jour pour tenter de gagner une des Offres de bienvenue.

- « Offre permanente » : désigne toute offre mise en ligne de manière permanente pendant toute la durée du partenariat et de ces éventuels renouvellements par un Etablissement partenaire à destination des Utilisateurs. Ces Offres permanentes peuvent être utilisées une fois par jour.

- « Offre éphémère » : désigne toute offre mise en ligne pour une durée limitée par un Etablissement partenaire à destination des Utilisateurs

- « Application » : désigne l’application mobile « WYNIT » téléchargeable via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android).

- « WYNIT » : désigne la société WYNIT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°900 300 187 et dont le siège social est sis 22 Domaine de Saint Christophe 13011 MARSEILLE.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

Editeur du Site: SAS WYNIT

Siège social: 22 Domaine Saint Christophe – 13011 MARSEILLE

Hébergeur: 1&1

Directeur de publication: Thomas Ardito

E-mail: contact@wynit.fr

Toutes questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à envoyer à l’adresse suivante:

SAS WYNIT

contact@wynit.fr

22 Domaine Saint Christophe – 13011 MARSEILLE

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du service

Le site et l’application « wynit » sont exploités par la société WYNIT.

La société WYNIT commercialise par l’intermédiaire de son site internet et de son application mobile des abonnements à destination des Utilisateurs âgés de plus de 15 ans et de moins de 26 ans à la date de souscription de leur abonnement leur permettant de bénéficier d’offre de bienvenue, d’offre promotionnelle et de bons plans auprès de différents Etablissement partenaires sur toute la France métropolitaine.

Les Utilisateurs, souscrivant à un abonnement par l’intermédiaire du site www.wynit.fr, bénéficient ainsi d’offre de bienvenue, d’offre promotionnelle et de bons plans auprès de l’ensemble des Etablissements partenaires sur toute la France métropolitaine.

L’application WYNIT intègre un outil de géolocalisation permettant aux Utilisateurs de visualiser les bons plans et offres promotionnelles à proximité et de les utiliser.

L'accès et l’utilisation du Site, l’inscription sur le Site et la souscription à l’un des services proposés par le Site impliquent l’acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare remplir les conditions pour s’inscrire sur la plateforme, être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne titulaire de l’autorité parentale.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la société WYNIT se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la plate-forme l’Utilisateur concerné

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité disponible à « Politique de confidentialité ».

3.2 Fonctionnement du service

Suite à la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur aura accès à l’ensemble des Offres permanentes et Offres éphémères.

Les Offres de bienvenue ne seront accessibles qu’aux Utilisateurs ayant souscrit à une formule d’abonnement annuel. Toutefois, pour les autres formules d’abonnement 7 jours ou 30 jours, l’Utilisateur aura la possibilité de jouer une fois par jour en actionnant une roulette chance lui permettant de gagner l’une des Offres de bienvenue.

Concernant les Offres de bienvenue accessible dans le cadre d’un abonnement annuel, chaque Offre de Bienvenue ne pourra être utilisée qu’à une seule reprise dans le cadre d’un abonnement annuel.

L’Utilisateur, quel que soit sa formule d’abonnement, pourra toutefois bénéficier de l’ensemble des Offres permanentes une fois par jour ainsi que des offres éphémères selon les conditions fixées par les Etablissements partenaires.

L’accès au Site nécessite que l’Utilisateur dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web. L’Application Wynit peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone. Tous les coûts afférents à l'accès au Site/ Application et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l ’Utilisateur, lequel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site et l’Application Wynit sont accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application ou pour toute autre raison, notamment technique.

A cet égard, il est rappelé que la société WYNIT est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de l’Application. La société WYNIT se réserve ainsi la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Application, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans avertissement préalablement, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

4.1 Inscription en qualité d’Utilisateur

Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes:

- Être âgé de 15 ans au minimum et avoir moins de 26 ans au jour de la souscription de la formule d’abonnement, les mineurs s’engageant à recueillir préalablement l’accord de leur représentant légal.

- Disposer d’un numéro de téléphone fonctionnel et personnel, une demande de vérification étant envoyée par SMS lors de la création du compte.

- Disposer d’une connexion internet suffisante.

Lorsqu’il utilise les services offerts par la société WYNIT, l’Utilisateur s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur. A défaut, et si la société WYNIT était informée du non-respect de la réglementation en vigueur et des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, le Compte de l’Utilisateur pourra être désactivé et supprimé.

4.2 Création d’un compte personnel

L’accès au service proposé par la société WYNIT nécessite la création d’un compte personnel.

Afin de créer un Compte personnel « Utilisateur » et de souscrire un abonnement, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription présent sur le site internet et renseigner les informations suivantes : Civilité, Prénom, Nom de Famille, Adresse, Age, Email, mot de passe choisi, numéro de téléphone, photo.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit renseigner tous les renseignements obligatoires requis sur le formulaire et qui sont mentionné par un astérisque et il doit expressément accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation suivant la procédure du clic numérique en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

La validation du Compte personnel de l’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un SMS au numéro de téléphone renseigné par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

Les informations qui seront visibles sur le profil sont les suivantes:

- Nom de l’Utilisateur.

En créant son compte, l’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et conformes à la réalité. La responsabilité de l’Utilisateur est susceptible d’être engagée tant vis-à-vis de la société WYNIT que des Etablissements partenaires en cas de fournitures de données erronées.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à informer sans délai la société WYNIT de tout changement concernant les données communiquées lors de la création de son compte via l’adresse de messagerie suivante : contact@wynit.fr

Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, la société WYNIT se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement la société WYNIT de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact suivante : contact@wynit.fr.

La société WYNIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications de l’Utilisateur.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et le site envoie à l’adresse e-mail de l’Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.

4.3 Procédure de vérification

La société WYNIT peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies lors de la création du compte personnel.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

WYNIT est une plateforme permettant aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement de bénéficier d’Offres de bienvenue, d’Offres permanentes et d’Offres éphémères auprès d’Etablissements partenaires.

Le Service fonctionne selon les modalités suivantes, que les Utilisateurs acceptent expressément :

- L’Utilisateur créée un compte personnel sur le site et l’application Wynit et souscrit un abonnement par l’intermédiaire du Site.

- Une fois l’abonnement souscrit, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Offres permanentes et des Offres éphémères mises en ligne par les Etablissements partenaires.

- L’Utilisateur, ayant souscrit un abonnement annuel, peut utiliser à une seule reprise au cours de l’abonnement l’Offre de bienvenue émise par chaque Etablissement partenaire.

- L’Utilisateur peut utiliser une fois par jour l’ensemble des Offres permanentes émises par les Etablissements partenaire ainsi que les Offres éphémères sous réserve d’en respecter les conditions.

- Chaque jour, l’Utilisateur, ayant souscrit un abonnement mensuel ou un essai gratuit de 7 jours, a la possibilité de jouer en actionnant une roulette chance et de gagner des Offres de bienvenue.

- L’Utilisateur peut rechercher des Offres sur le site ou sur l’application au moyen de plusieurs critères de recherche prédéfinis.

- L’Utilisateur peut se géolocaliser via le site ou l’application mobile afin d’identifier les Offres à proximité et éventuellement les utiliser.

- Une fois l’Offre validée, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de l’Offre avec le délai pour l’utiliser (délai de 15 minutes).

5.1 Etendu du Service

Wynit est une plate-forme proposant des abonnements à des Utilisateurs âgés de plus de 15 ans et de moins de 26 ans leur permettant de bénéficier d’Offres de bienvenue, d’Offres permanentes et d’Offres éphémères auprès d’Etablissements partenaires.

Ces différentes offres sont matérialisées sous la forme d’annonce indiquant:

- L’identité de l’Etablissement partenaire.

- La localisation de l’Etablissement partenaire.

- Les différents types d’offres proposées et leur durée de validité éventuelle.

- Les caractéristiques précises de l’Offre.

En tant qu’éditeur du Site et de l’Application Wynit, la société WYNIT ne fournit pas les Offres proposées par les Etablissements partenaires.

Les Etablissements partenaires sont seuls responsables de leurs Offres et des Services qu’ils proposent. Lorsque des Utilisateurs utilisent des Offres auprès des Etablissements partenaires, ils concluent un contrat directement avec l’Etablissement partenaire concerné. La société Wynit n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre les Utilisateurs et les Etablissements partenaires.

La société Wynit ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude de la description des Offres, ni leur légalité.

Afin de promouvoir le Site et l’Application Wynit et d’accroître la visibilité des Offres auprès des Utilisateurs potentiels, les Offres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

Le Site et l’Application Wynit peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. La société Wynit ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par la société Wynit de ces Services tiers.

La société Wynit n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme Wynit. La société Wynit peut améliorer ou modifier la Plate-forme Wynit et ajouter de nouveaux Services à tout moment. La société Wynit informera les Utilisateurs de toutes modifications effectuées sur la plateforme Wynit, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

5.2 Utilisation des Offres

L’Utilisateur, qui souscrit un abonnement, peut utiliser pendant toute la durée de son abonnement les différentes Offres mises en place par les Etablissements partenaires.

Concernant l’Offre de bienvenue mise en place par les Etablissements partenaires, celle-ci ne pourra être utilisée qu’une seule fois auprès chaque Etablissement partenaire par l’Utilisateur après la souscription d’un abonnement annuel.

L’Utilisateur aura la possibilité de se géolocaliser afin de visualiser les différentes Offres émises par les Etablissements partenaires à proximité. L’Utilisateur aura également la possibilité de rechercher les offres disponibles au moyen de plusieurs critères de recherche prédéfinis.

Pour valider une Offre, il suffit pour l’Utilisateur de cliquer sur une des Offres disponibles. Une fenêtre s’ouvrira récapitulant l’Offre choisie ainsi que l’identité de l’Etablissement partenaire et sa localisation. Pour valider définitivement l’Offre, l’Utilisateur sera invité à cliquer sur l’onglet « Utiliser l’Offre ». Une fenêtre s’affichera pour confirmer l’utilisation de l’Offre ainsi que le délai pour l’utiliser, laquelle sera également envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée sur le compte de l’Utilisateur. Ce récapitulatif devra être présenté par l’Utilisateur auprès de l’Etablissement partenaire.

L’utilisation d’un Offre quel qu’elle soit ne peut se faire que par l’intermédiaire de l’Application WYNIT.

Une fois l’Offre validée par l’intermédiaire de l’Application, l’Utilisateur recevra un récapitulatif de l’Offre avec le délai pour l’utiliser (délai de 15 minutes).

5.3 Géolocalisation du Service

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site ou de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son ordinateur ou de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée par l’Utilisateur lui-même

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation, l’Utilisateur accèdera plus facilement aux Offres disponible dans sa zone géographique et les Etablissements partenaires pourront être matérialisés via l’Application.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit:

- De fournir des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;

- D’utiliser le Site dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;

- D’ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme ou d’ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;

- De télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et les résultats de son utilisation ;

- D’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site ;

- De déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur.

L’Utilisateur garantit la société WYNIT contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation du Site internet et de l’application WYNIT.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits pour les Utilisateurs. En revanche, la souscription d’un abonnement est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

7.1 Prix de l‘abonnement

Le prix de l’abonnement est fonction de sa durée. Deux formules sont disponibles avec des abonnements pour 30 jours ou 1 an selon les tarifs cidessous:

- abonnement de 30 jours au prix est de 5 € TTC.

- abonnement de 1 an au prix est de 30 € TTC.

Chaque Utilisateur pourra bénéficier de 7 jours d’essai gratuitement. Ces 7 jours d’essai ne pourront être utilisés qu’une seule fois par l’Utilisateur afin de tester le service (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique et/ou même numéro de téléphone).

7.2 Modalité de paiement

L’achat de l’abonnement s’effectue en ligne par l’Utilisateur.

Le paiement s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/ MASTERCARD.

Le paiement s'effectue dans un espace sécurisé aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

Aucune donnée bancaire ne sera visible ou ne sera stockés par la société WYNIT. Ces données sont collectées et traitées uniquement par le biais du partenaire bancaire de la société WYNIT, dans le respect de sa politique de confidentialité. Pour toutes informations complémentaires, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité, accessible sur le site internet.

La souscription d’un abonnement par l’Utilisateur ne sera considérée comme effectif que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Le règlement du prix des abonnements par les Utilisateurs s’effectue en ligne auprès de la société WYNIT.

7.3 Modification du prix de l’abonnement

La société WYNIT se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. La société WYNIT informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur concerné lors de son inscription sur le Site et l’Application de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 9.4 ci-après, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Utilisateur, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Site et de l’Application restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte expressément que l’abonnement prenne effet immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation du paiement de l’abonnement. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-21-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – DUREE – RECONDUCTION - RESILIATION – SUSPENSION

9.1 Durée de l’abonnement

La société WYNIT propose à l’Utilisateur différentes formules d’abonnement.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour toute la durée de l’abonnement choisie par l’Utilisateur ainsi que pour toute la durée des reconductions éventuelles.

Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte des Services offert dans le cadre d’un abonnement soient proposées sur le Site ou l’Application de manière temporaire. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique et/ou même numéro de téléphone) quel que soit l’offre d’essai ou de découverte.

En tout état de cause, chaque Utilisateur pourra mettre fin, à tout moment, à sa participation au Site et à l’Application « Wynit » en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » de son Compte personnel. Si la résiliation intervient alors que l’abonnement est toujours en cours, aucun remboursement ne pourra intervenir et la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours.

9.2 Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Utilisateur pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

9.3 Avertissement - Suspension du compte - Résiliation pour faute

Afin de préserver l’image du Site et de l’application et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle serait en droit de réclamer, la société WYNIT se réserve le droit de donner un avertissement à un Utilisateur, de suspendre temporairement son inscription et son compte utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales d’utilisation et de clôturer le compte Utilisateur, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants:

- Non-respect des présentes conditions générales, et notamment fourniture de données fausses, erronées ou inexactes.

- Non-respect des lois et de la réglementation applicable.

- Diffusion de commentaires et/ou d’images diffamatoires ou injurieux ou contraire aux lois et aux règlements.

Si la société WYNIT est avisée d’un tel manquement imputable à un Utilisateur, elle lui adressera immédiatement un courriel l’invitant à remédier sans délai au manquement constaté. En fonction de la gravité du manquement imputable à l’Utilisateur, la société WYNIT pourra décider de suspendre temporairement et/ou définitivement son compte.

A défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié au manquement signalé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande formulée par la société WYNIT, cette dernière pourra résilier de plein droit et sans préavis le compte de l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

En fonction de la gravité du manquement signalé ou en cas de manquements répétés de l’Utilisateur à ses obligations, la société WYNIT pourra résilier de plein droit et sans préavis le compte de l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

9.4 Conséquence de la résiliation du Compte

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le compte de l’Utilisateur sera désactivé et son profil sera immédiatement retiré du Site et de l’Application.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il fournit via la Plateforme et de l’utilisation qu’il fait du Service.

Dans le cadre de l’utilisation d’un Offre à la suite d’un abonnement, les Utilisateurs concluent un contrat directement avec les Etablissements partenaires, contrat auquel la société WYNIT n’est pas partie. En conséquence, les Utilisateurs et les Etablissement partenaires agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

10.2 Responsabilité de la société WYNIT

Le site et l’application WYNIT permettent aux Utilisateurs de souscrire des abonnements afin de bénéficier d’Offres préférentielles au sein d’Etablissements partenaires.

Les Etablissements partenaires sont seuls responsables des offres et produits et services qu’ils proposent aux Utilisateurs. La société WYNIT ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude des descriptions des Offres, ni leur adéquation ou leur légalité et sa responsabilité ne saurait donc être engagée à ce titre. Il appartient aux Utilisateurs de faire remonter à la société WYNIT les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’Utilisation d’une Offre au sein d’un Etablissement partenaire.

En tant qu’éditeur du site et de l’application, la société WYNIT n’est ni le rédacteur des Offres émises par les Etablissements partenaires et ne fournit pas les Services et Produits proposés par les Etablissements partenaires. En utilisant le site et l’application WYNIT et en acceptant les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, les Utilisateurs reconnaissent que la société WYNIT n’est partie à aucun accord conclu entre eux en vue de la réalisation des Offres.

En sa qualité d’intermédiaire, la société WYNIT ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la réalisation d’une Offre, et notamment du fait :

- D’informations erronées communiquées par l’Etablissement partenaire, dans la rédaction de son Offre, ou par tout autre moyen;

- De l’annulation ou de la modification d’une Offre

- Du comportement et/ou des commentaires d’un Utilisateur pendant, avant, ou après l’utilisation d’une Offre.

Afin de promouvoir le Site et l’Application WYNIT et d’accroître la visibilité des Offres des Etablissements partenaires auprès d’Utilisateurs potentiels, les Offres permanentes, Offres de bienvenue et Offres éphémères peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, dans des publicités en ligne et hors ligne ainsi que sur les réseaux sociaux.

La société WYNIT n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité du Site et de l’Application. La société WYNIT s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site et l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site et à l’Application pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, la société WYNIT se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application ainsi que ses fonctionnalités.

La société WYNIT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par l’Utilisateur pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. En outre, il appartient aux Utilisateurs du Site et de l’Application de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et la société WYNIT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’inscription sur le Site et l’Application WYNIT et l’utilisation du service implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel, ainsi que les droits dont vous disposez, sont explicités au sein de notre politique de confidentialité laquelle est librement consultable et téléchargeable sur le site internet.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application WYNIT constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et l’Application sont la propriété de la société WYNIT ou de tiers ayant autorisé la société WYNIT à les utiliser.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et la web application ou qui y sont incorporés est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénal

L’utilisation du Site et/ou de l’Application ne confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et/ou les élémentsse trouvant sur le Site et l’Application à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site et de la web application conformément aux finalités définies dans le cadre des présentes conditions générales.

Les marques et logos WYNIT, ainsi que les marques et logos des Etablissements partenaires sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société WYNIT est interdite.

La société WYNIT est producteur des bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

La société WYNIT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et de la web applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.) sont réservés. Ces éléments sont la propriété de la société WYNIT et sont mis à disposition des Utilisateurs pour la seule utilisation du Site et de l’Application WYNIT, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet et/ou de l’Application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Archivage et convention de preuve

Le "clic" de l’Utilisateur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société WYNIT, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

13.2 Non validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

13.3 Tolérances

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.4 Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exécutées et interprétées en application du droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera par priorité à la société WYNIT en vue d'un règlement amiable du différend.

Ainsi, toute réclamation relative à l’application des présentes conditions générales devra être adressée à l’adresse suivante contact@wynit.fr ou à l’adresse postale suivante 22 Domaine Saint Christophe – 13011 MARSEILLE, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société WYNIT. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est:

Ce dispositif de médiation peut être joint par:

- voie électronique :

- ou par voie postale :

Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR