Conditions générales de partenariat

PRÉAMBULE

La société WYNIT a pour objet de commercialiser auprès de jeunes âgés de 15 ans jusqu’à 26 ans des cartes virtuelles sous forme d’abonnement leur permettant de bénéficier d’offres de réduction et d’offres promotionnelles auprès de différents établissements partenaires.

Dans ce cadre, la société WYNIT a souhaité mettre en œuvre des partenariats avec différents établissements susceptibles d’être intéressés par la mise en ligne de réduction et d’offres promotionnelles afin de bénéficier d’une visibilité accrue auprès de cette clientèle.

Chaque établissement partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de partenariat et déclare en accepter les termes.

Ces Conditions Générales de partenariat pourront faire l’objet de mises à jour et/ou modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur lors de la souscription du bon de commande par chaque établissement partenaire.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de partenariat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ciaprès, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

- « Etablissement »: désigne tout commerçant, personne physique ou personne morale, distribuant des produits et/ou services susceptibles d’intéresser une clientèle âgée de 15 à 26 ans.

- « Utilisateur »: désigne toute personne âgée de plus de 15 ans et de moins de 26 ans et poursuivant des études secondaires et/ou supérieures éligibles aux offres et promotions mis en ligne par la société WYNIT sur son application mobile et son site Internet.

- « Offre de bienvenue »: désigne l’offre offerte par l’Etablissement partenaire lors de la première visite ou à l’occasion de la première commande de l’Utilisateur au sein de son Etablissement.

- « Offre permanente »: désigne toute offre mise en ligne de manière permanente pendant toute la durée du partenariat et de ces éventuels renouvellements par un Etablissement partenaire à destination des Utilisateurs

- « Site »: désigne le site internet www.wynit.fr, accessible depuis l’adresse www.wynit.fr ou toute autre URL qui pourrait lui être substituée.

- « Application »: désigne l’application mobile « WYNIT » téléchargeable via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android).

- « WYNIT »: désigne la société WYNIT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°900 300 187 et dont le siège social est sis 22 Domaine Saint Christophe 13011 MARSEILLE.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PARTENARIAT

2.1 Objet du partenariat

La société WYNIT commercialise par l’intermédiaire de son site internet et de son application mobile des abonnements à destination des Utilisateurs âgés de plus de 15 ans et de moins de 26 ans leur permettant de bénéficier d’offre de bienvenue, d’offre promotionnelle et de bons plans auprès de différents Etablissement partenaires sur toute la France métropolitaine.

Les Etablissements partenaires bénéficient du fait de ce partenariat d’une visibilité accrue auprès d’une clientèle de jeunes (adolescents de plus de 15 ans ou jeunes adultes) et ont la possibilité de proposer, en sus de l’Offre de bienvenue et de l’Offre permanente mises en place lors de la souscription du partenariat, de bon plan flash sous forme d’Offres éphémères à durée limitée.

2.2 Fonctionnement du partenariat

Lors de la souscription du partenariat, chaque Etablissement s’engage à mettre en œuvre une Offre de bienvenue ainsi qu’une Offre promotionnelle permanente pour l’ensemble des Utilisateurs ayant souscrit à l’abonnement via le site internet www.wynit.fr.

Ces offres devront rester en vigueur pendant toute la durée du partenariat et ne pourront faire l’objet de modifications pendant cette durée.

Chaque Etablissement aura également la possibilité de mettre en ligne des Offres éphémères, sous forme d’offres flash, à destination des Utilisateurs.

Chaque Etablissement pourra proposer au maximum une Offre éphémère par mois.

ARTICLE 3 – DUREE

Ce partenariat est conclu pour une durée fixe de 12 mois à compter de la signature du bon de commande.

A l’issue de ce délai de douze mois, le contrat de partenariat sera renouvelé aux mêmes conditions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception un mois avant le terme du partenariat mentionné dans les conditions particulières.

A l’expiration de chaque période annuelle, les parties auront la possibilité de renégocier les conditions de ce partenariat.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT ET ETENDUE DU PARTENARIAT

4.1 Etendue du partenariat

Pour se faire, la société WYNIT conclut des partenariats auprès de différents Etablissements afin que ceux-ci proposent des Offres de bienvenue, des Offres permanentes et éventuellement des Offres éphémères et bénéficier ainsi d’une visibilité accrue auprès de cette clientèle ainsi que d’un nouveau canal de communication.

Le partenariat fonctionne selon les modalités suivantes, que les Etablissement acceptent expressément:

- L’Etablissement met en place une Offre de bienvenue à destination de tous les Utilisateurs, ayant souscrit à un abonnement annuel, ainsi qu’au bénéfice des autres Utilisateurs susceptibles de remporter cette Offre de bienvenue dans le cadre d’une roulette chance accessible chaque jour.

- Cette Offre de bienvenue est valable pour les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel lors de leur première visite au sein de l’Etablissement et pour les autres utilisateurs exclusivement en cas de gain.

- L’Etablissement a la possibilité, en sus, de mettre en œuvre des Offres éphémères dans la limite d’une par mois.

- Ces Offres de bienvenue, permanentes et éphémères sont mises en ligne sur l’application mobile par la société WYNIT.

- Les Utilisateurs ont la possibilité de se géolocaliser via l’application afin de visualiser les offres à proximité.

- Les Utilisateurs peuvent souscrire à l’Offre permanente ou aux éventuelles Offres éphémères ainsi qu’aux Offres de bienvenue dans les conditions précisées ci-avant.

- Lors de l’utilisation d’une Offre par un Utilisateur, ce dernier reçoit un ticket correspond à l’offre utilisée valide pendant 15 minutes.

- En cas de doute, l’Etablissement partenaire a la possibilité de solliciter de l’Utilisateur la production d’un document d’identité afin de justifier de son identité exacte (notamment de son âge en fonction de l’offre).

Ces offres sont matérialisées sous la forme d’annonce récapitulant les caractéristiques de l’offre (pourcentage de réduction, cadeaux de bienvenue….).

En tant qu’éditeur de la Plateforme « WYNIT », la société WYNIT n’est ni le créateur, ni l’organisateur des offres mis en ligne par les différents Etablissements, pas plus qu’il ne fournit les produits et/ou services des différentes offres.

Les Etablissements sont par conséquent seuls responsables des Offres de bienvenue, des Offres permanentes, des Offres éphémères et d’une manière générale de l’ensemble des produits et services qu’ils proposent. Lorsque des Utilisateurs souscrivent des abonnements et utilisent une Offre de bienvenue, une Offre permanente ou une Offre éphémère mis en ligne par un Etablissement, ils concluent un contrat directement avec l’Etablissement, lequel est seul responsable du bon déroulement de sa prestation.

Par ailleurs, la société WYNIT ne contrôle pas et ne garantit pas la véracité ou l’exactitude des notations, commentaires ou autre contenu des Utilisateurs de l’application WYNIT et susceptible de laisser un avis.

Si vous choisissez d’utiliser le site internet et l’application mobile WYNIT en tant qu’Etablissement partenaire, votre relation avec la société WYNIT est seulement celle d’un entrepreneur tiers / Etablissement indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé de la société WYNIT pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de la société WYNIT.

Afin de promouvoir le site internet et l’application mobile WYNIT et d’accroître la visibilité des différentes Offres de bienvenue, Offres permanentes et Offres éphémères auprès d’Utilisateurs potentiels, les différentes Offres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

Le site internet et l’application mobile WYNIT peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. La société WYNIT ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par la société WYNIT de ces Services tiers.

La société WYNIT n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme WYNIT. La société WYNIT peut améliorer ou modifier la Plate-forme WYNIT et ajouter de nouveaux Services à tout moment.

4.2 Mise en ligne des offres

Lors de la mise en place du partenariat, l’Etablissement communiquera à la société WYNIT les conditions de son Offre de bienvenue ainsi que celle de son Offre permanente.

Ces offres seront mises en ligne sur l’application mobile WYNIT.

Chaque mois, l’Etablissement pourra proposer une Offre éphémère d’une durée déterminée. Dans ce cas, l’Etablissement transmettra à la société WYNIT les conditions de cette Offre éphémère pour mise en ligne.

Cette mise en ligne s’effectuera dans un délai de 72 heures.

Les offres seront publiées sur l’application mobile WYNIT et seront visibles par les Utilisateurs et/ou Visiteurs même non encore inscrit sur le site.

En créant une Offre, l’Etablissement accepte d’en respecter les termes.

La société WYNIT se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer du site et de l’application une Offre qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ou qui serait susceptible de porter atteinte à l’image du site et de l’application « WYNIT ».

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS

L’Etablissement s’engage à respecter les présentes conditions générales de partenariat ainsi que la politique de confidentialité.

L’Etablissement s’engage également à respecter la législation en vigueur dans le cadre des Offres proposées à destination des Utilisateurs, qu’il s’agisse des Offres de bienvenue, des Offres permanentes ou des Offres éphémères.

Ainsi, en particulier, les Etablissements s’interdisent de vendre de l’alcool aux personnes mineures, ni de proposer des offres incluant la vente de boissons alcoolisées.

Par ailleurs, l’Etablissement s’engage à respecter les termes des offres mises en ligne sur le site et l’application WYNIT.

L’Etablissement s’engage également à fournir le meilleur accueil pour la réalisation des offres à destination des Utilisateurs.

En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur, l’Etablissement partenaire s’engage à solliciter la production d’une pièce d’indetité afin de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur de l’Offre.

En tout état de cause, l’Etablissement garantit la société WYNIT de toute réclamation à ce titre.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Etablissement s’interdit:

- De fournir des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime;

- D’utiliser le Site ou l’Application dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude;

- De télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et de l’application et les résultats de son utilisation;

- D’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site et/ou de l’application mobile;

- De déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur

L’Etablissement garantit la société WYNIT contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant les Offres mises en ligne via le Site et l’Application.

Lors de la souscription du partenariat, l’Etablissement communiquera à la société WYNIT l’ensemble des données nécessaires à la fourniture de l’offre et notamment :

- L’identité complète de l’établissement (nom et/ou dénomination sociale).

- Adresse de l’établissement.

- Enseigne, marque ou logo de l’Etablissement.

L’Etablissement garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et conformes à la réalité. La responsabilité de l’Etablissement est susceptible d’être engagée tant vis-à-vis de la société WYNIT que des Etudiants en cas de fournitures de données erronées. Par ailleurs, l’Etablissement accepte expressément l’exploitation de son enseigne, logo, marque et autres droits de propriétés intellectuelles à des fins de promotions du site internet, de l’application mobile et des offres mises en ligne, et ce y compris sur des sites tiers ainsi que sur les réseaux sociaux.

L’Etablissement s’engage par ailleurs à informer sans délai la société WYNIT de tout changement concernant les données communiquées lors de la création de son compte partenaire via l’adresse de messagerie suivante :

Dans le cas où les informations transmises par l’Etablissement se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture des produits et Service et la réalisation des Offres dans les meilleures conditions, la société WYNIT se réserve le droit de suspendre les Offres mis en ligne par l’Etablissement sur le site et l’application mobile WYNIT, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

Enfin, chaque Etablissement s’engage à assurer l’effectivité des offres mises en ligne. A défaut, la société WYNIT aura la possibilité de résilier le présent partenariat et de retirer les Offres mises en ligne.

ARTICLE 6 – EXCLUSIVITE

L’accès à ce partenariat est gratuit pour l’Etablissement

Par le biais de ce partenariat, l’Etablissement bénéficie d’une visibilité accrue auprès d’une clientèle jeune de plus de 15 ans et de moins de 26 ans. L’Etablissement bénéficie également de publicité via le site Internet, l’application WYNIT et les différents réseaux sociaux sur lesquels la société WYNIT est présente.

En contrepartie, l’Etablissement consent une exclusivité au bénéfice de la société WYNIT. Ainsi, l’Etablissement s’engagent à ne pas souscrire un partenariat similaire avec une autre société pendant toute la durée du partenariat conclu avec la société WYNIT.

ARTICLE 7 – EVALUATION DES ETABLISSEMENTS

Les Etablissements sont informés que la société WYNIT met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation des Etablissements par rapport aux Offres réalisées. L’Etablissement accepte expressément que les offres mises en ligne et les prestations subséquentes puissent faire l’objet d’avis par les Utilisateurs en ayant bénéficié. Ces évaluations ne seront pas rendues publiques sur le site et l’application « wynit » mais seront réservées à un usage internet à la société WYNIT.

Ce système d’évaluation a, notamment, pour objet de mieux orienter les Utilisateurs en fonction de leur attente et de leur recherche d’Offre. Cette évaluation reflète l’opinion des Utilisateurs et non celle de la société WYNIT. Ces évaluations pourront être vérifiées par la société WYNIT.

La société WYNIT ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’avis infondés et/ou mensongers. Pour éviter la mise en ligne d’évaluation sans lien avec un service fourni, il ne sera possible de laisser une évaluation d’un Etablissement que pour les Utilisateurs ayant bénéficié et utilisé une Offre. Les évaluations laissées par les Utilisateurs ne seront pas visibles sur le Site et l’Application « wynit » et seront réservées à un usage interne à la société WYNIT.

Les Utilisateurs seront amenés à évaluer les Etablissements sur la base des critères suivants, lesquels ne sont pas exhaustifs :

- Qualité de l’accueil

- Qualité de la prestation

La société WYNIT se réserve le droit de suspendre et de résilier le partenariat des Etablissements ayant reçu plus de cinq avis négatifs vérifiés.

Dans le cadre de ce partenariat, la société WYNIT effectuera avec les Etablissements partenaires une réunion d’information annuelle afin de faire le bilan des évaluation reçues par l’Etablissement partenaire en mettant en avant les points forts et les points faibles des Offres et ainsi améliorer la qualité des Offres et des prestations offertes par l’Etablissement.

ARTICLE 8 –RESILIATION – SUSPENSION

8.1 Avertissement - Suspension du partenariat - Résiliation pour faute

Afin de préserver l’image du Site et de l’application mobile et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle serait en droit de réclamer, la société WYNIT se réserve le droit de donner un avertissement à un Etablissement, de suspendre temporairement le partenariat et et/ou de résilier la présente convention de partenariat, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants:

- Non-respect des présentes conditions générales

- Fourniture de données fausses, erronées ou inexactes

- Non-respect des lois et de la réglementation applicable

- Diffusion de commentaires et/ou d’images diffamatoires ou injurieux ou contraire aux lois et aux règlements

- Non-respect et non accomplissement des offres mises en ligne sur le site

Si la société WYNIT est avisée d’un tel manquement imputable à un Etablissement, elle lui adressera immédiatement un courriel l’invitant à remédier sans délai au manquement constaté. En fonction de la gravité du manquement imputable à l’Etablissement, la société WYNIT pourra décider de suspendre temporairement et/ou définitivement le partenariat.

A défaut pour l’Etablissement d’avoir remédié au manquement signalé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande formulée par la société WYNIT, cette dernière pourra résilier de plein droit et sans préavis le partenariat avec l’Etablissement, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

En fonction de la gravité du manquement signalé ou en cas de manquements répétés de l’Etablissement à ses obligations, la société WYNIT pourra résilier de plein droit et sans préavis le partenariat avec l’Etablissement, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

8.2 Conséquences de la résiliation du partenariat

En cas de résiliation du partenariat, pour quelque motif que ce soit, les Offres mises en ligne par l’Etablissement seront immédiatement retirées et le profil de l’Etablissement sera immédiatement retiré du site et de l’application WYNIT.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Chaque Etablissement est responsable des informations qu’il fournit et des offres qu’il met en ligne par l’intermédiaire du site et de l’application WYNIT.

Dans le cadre de la réalisation des prestations incluses dans les différentes Offres mises en ligne, chaque Etablissement agit sous sa seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

Chaque Etablissement est par conséquent seul responsable des prestations fournies dans le cadre des offres mises en ligne à destination des Utilisateurs.

La société WYNIT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La mise en ligne d’offres sur le site et l’application WYNIT implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les Etablissement. Chaque Etablissement reconnaît avoir préalablement à la souscription du partenariat pris connaissance de la politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle du site et de l’application WYNIT

Le Site et l’Application WYNIT constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et l’Application sont la propriété de la société WYNIT ou de tiers ayant autorisé la société WYNIT à les utiliser.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et de l’Application et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et l’Application ou qui y sont incorporés est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisation du Site ne confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et/ou les éléments se trouvant sur le Site et l’Application à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et de l’Application et des éléments se trouvant sur le Site et de l’Application conformément aux finalités définies dans le cadre des présentes conditions générales.

Les marques et logos WYNIT, ainsi que les marques et logos des partenaires de WYNIT sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société WYNIT est interdite.

La société WYNIT est producteur des bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

La société WYNIT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

11.2 Droits de propriété intellectuelle des Etablissements

Afin de permettre la mise en ligne des offres de bienvenue, des Offres permanentes et des Offres éphémères, chaque Etablissement concède à la société WYNIT, à titre gratuit, un droit d’exploitation non exclusif et transférable sur l’image de son Etablissement ainsi qu’un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Offres de bienvenue, Offres permanentes et Offres éphémères et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ou l’Application, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu des différentes offres, et ce pour toute la durée du partenariat, incluant les éventuels renouvellements.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu des Offres de bienvenue, Offres permanentes et Offres éphémères par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service WYNIT, et ce à la société WYNIT est présente et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de WYNIT.

En particulier, les photographies des Offres de bienvenue, Offres permanentes et Offres éphémères pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet et/ou sur les réseaux sociaux. Chaque Etablissement donne son consentement à la reprise de ses différentes offres et du contenu de ces dernières ainsi que du profil de l’Etablissement sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Etablissement atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des données personnelles.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Non-validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de partenariat venait à être déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions

12.2 Tolérances

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de partenariat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.3 Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales de partenariat sont exécutées et interprétées en application du droit français.

En cas de litige, l’Etablissement s'adressera par priorité à la société WYNIT en vue d'un règlement amiable du différend. A défaut, les tribunaux de commerce de Marseille seront seuls compétents pour trancher le litige.